Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°311
6 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de celles qui sont implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;
« Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de celles qui sont implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;
« - les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent.