Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°312
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 269 du Gouvernement
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens
par les mots :
après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens
après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens
par les mots :
après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens