Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°313
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 269 du Gouvernement
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
par les mots :
entre le représentant de l'Etat et le Président du Conseil exécutif mandaté à cet effet.
entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
par les mots :
entre le représentant de l'Etat et le Président du Conseil exécutif mandaté à cet effet.