Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°314
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 22 de la Commission spéciale sur la Corse
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, l'amendement n° 22 par un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux IUFM de Corse ne peut être fondé sur le seul critère de la connaissance de la langue corse.