Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°316

8 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Retiré

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 44 BIS

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Supprimer cet article.

Objet