Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°317
8 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS
Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La collectivité territoriale de Corse se substitue à la la structure dénommée : "Agence pour le développement économique de la Corse" dans l'ensemble de ses droits et obligations. Les personnels de cette agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
La collectivité territoriale de Corse se substitue à la la structure dénommée : "Agence pour le développement économique de la Corse" dans l'ensemble de ses droits et obligations. Les personnels de cette agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.