En séance

Projet de loi Corse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

I. Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi 96-1143 du 26 décembre 1996 :
« - Durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 450 F ;
« - Durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 390 F ;
II. Avant le dernier alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 340 F ;

Objet