Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°33 rect.
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I Rédiger comme suit l'avant-dernière et la dernière phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également dans cette convention charger la colectivité teritoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ses actions.