Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°33 rect.

7 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I Rédiger comme suit l'avant-dernière et la dernière phrases du I  du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également dans cette convention charger la colectivité teritoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines  de ses actions.