Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°35
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )
Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Sous-section...
De la délimitation du domaine public maritime en Corse