Amendement

Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°36

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un titre IV bis   ainsi rédigé :
                                                                    « Titre IV bis
                            « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse »