Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°41
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )
Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 144-6 du du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L.144-7 . – Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du premier janvier 2005. »
Après l'article L. 144-6 du du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L.144-7 . – Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du premier janvier 2005. »