Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°48 rect.
2 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants :
« , et au plan d'aménagement et de développement durable de Corse visé à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. »
... (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants :
« , et au plan d'aménagement et de développement durable de Corse visé à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. »