Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°53 rect.
2 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-16. - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. »