Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°57

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)

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Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour  l'article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales.