Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°59 rect.
2 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
Article 12
(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales :
« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement.