Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°62
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A. Supprimer le I, le 1 du II et le III de cet article.
B. En conséquence, ajouter au début du 2 du II les mots suivants :
Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales,