Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°64
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 14
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Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du V de cet article :
« En prenant en considération les priorités de développement économique qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut...