Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°67

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le VIII de cet article.