Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°68 rect.
2 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa de cet article et l'intitulé proposé par le I de cet article pour le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
Les articles L. 4424-22, 4424-23, 4424-24 et 4424-25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :