Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°69
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
(Article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales)
Dans l'avant dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales, après les mots :
le concessionnaire,
insérer les mots :
après consultation du représentant de l'Etat,