Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°70
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
(Article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales)
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont prorogées,à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003.