Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°71

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

(Article L. 4424-23 du Code général des collectivités territoriales)

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.