Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°72
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
Article 15
(Art. L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
qui est substituée à l'égard des tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés.