Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°74

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

Article 17

(Art. L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

 A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans le respect des engagements internationaux de la France