Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°75
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
Article 17
(Art. L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, dans le respect des dispositions législatives en matière de concurrence et d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France
, dans le respect des dispositions législatives en matière de concurrence et d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France