Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°78
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« b bis) Les villages de vacances ;
« b ter) Les parcs résidentiels de loisirs ;