Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°8
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
Article 1er
(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le Premier ministre
par les mots :
le président du conseil exécutif au Premier ministre et