Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°80
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 181-1 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.
« La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. »
II- En conséquence, supprimer le II de cet article.