Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°83

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots :
lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément. »