Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°84
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. – En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse »