Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°87

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26

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Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour  l'article L.4424-36 du code général des collectivités territoriales.