Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°88

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou de leurs groupements