Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°91
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV . – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »