Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°92
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales.
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :