Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°93
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 33
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Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Les services accomplis
par les mots :
Les services antérieurement accomplis