Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°96
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
«- pour l'évaluation de la compensation financière...