Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°98 rect.
2 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa de cet article et l'intitulé proposé par cet article pour la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :