Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°99

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans les conditions déterminées par la loi de finances, et