Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°10
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 372 du code civil, supprimer les mots :
, y compris par adoption simple