Proposition de loi relative à l'autorité parentale

Rapport n° 71 (2001-2002) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN CONTEXTE EN ÉVOLUTION
    
    • A. LA TRANSFORMATION DES MODES DE VIE FAMILIAUX
      
      • 1. La multiplication des naissances hors mariage
        
      • 2. L'accroissement du nombre des divorces et des séparations
        
      • 3. Une part significative d'enfants vivant dans des familles recomposées
        
    • B. UNE ÉVOLUTION LÉGISLATIVE TENDANT A LA COPARENTALITÉ
      
    • C. UNE COPARENTALITÉ DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE
      
      • 1. Une évolution législative non aboutie
        
      • 2. Des pratiques des juges et des parents évoluant lentement
        
      • 3. Des obstacles administratifs concrets à lever
        
      • 4. L'émergence d'une revendication forte de coparentalité
        
  • II. LES PROPOSITIONS DE LOI : PROMOUVOIR DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT UNE MEILLEURE COPARENTALITÉ INDÉPENDAMMENT DU STATUT DES PARENTS
    
    • A. UNE DÉFINITION DE L'AUTORITÉ PARENTALE METTANT L'ACCENT SUR L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
      
    • B. UNE HARMONISATION DES RÈGLES DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE INDÉPENDAMMENT DU STATUT DES PARENTS
      
      • 1. Un renforcement de l'exercice en commun de l'autorité parentale
        
      • 2. La mise en place d'un droit commun de l'autorité parentale
        
    • C. LA RECHERCHE D'UN EXERCICE CONSENSUEL D'UNE AUTORITÉ PARENTALE PARTAGÉE
      
      • 1. L'homologation de conventions
        
      • 2. Une incitation à recourir à la médiation familiale
        
      • 3. La résidence alternée
        
      • 4. La préservation des relations de l'enfant avec ses deux parents
        
    • D. LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES TIERS
      
    • E. AUTRES DISPOSITIONS
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE RÉFORME BIENVENUE MAIS REPOSANT SUR DES PRÉSUPPOSÉS PARFOIS IRRÉALISTES
    
    • A. UNE RÉFORME BIENVENUE NÉCESSITANT QUELQUES AMÉNAGEMENTS
      
      • 1. La mise en place du droit commun de l'autorité parentale ne doit pas gommer entièrement les spécificités du divorce
        
      • 2. Une certaine prudence s'impose en cas de désaccord des parents sur une mesure de résidence alternée
        
      • 3. Le développement de la médiation doit s'accompagner d'une garantie de qualité de la formation des médiateurs
        
      • 4. Des relations souples de coopération avec des tiers doivent être aménagées à travers le mandat.
        
      • 5. Des précisions doivent être apportées
        
    • B. UNE RÉFORME QUI REPOSE NÉANMOINS SUR DES PRÉSUPPOSÉS PARFOIS IRRÉALISTES
      
      • 1. Les effets de la séparation des parents sont gommés
        
      • 2. La définition de l'autorité parentale est trop exclusivement assise sur l'intérêt de l'enfant
        
      • 3. Le rappel aux parents de leurs obligations par le juge semble dénué de tout effet pratique
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Mise en place d'un droit commun de l'autorité parentale
    
  • Article 2
    (art. 371-1 du code civil)
    Définition de l'autorité parentale
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (art. 371-2 du code civil)
    Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
    
  • Article 3
    (art. 371-4 du code civil)
    Relation de l'enfant avec les membres
    de ses lignées et avec des tiers
    
  • Article 4
    (art. 372, 372-1, 372-3 à 372-5 du code civil)
    Principes généraux des modalités d'exercice
    de l'autorité parentale
    
  • Art. 372 du code civil
    Dévolution de l'autorité parentale
    
  • Art. 372-1 du code civil
    Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
    
  • Art. 372-3 du code civil
    Mandat
    
  • Art. 373 du code civil
    Privation de l'exercice de l'autorité parentale
    
  • Art. 372-2-1 du code civil
    Mission du juge aux affaires familiales
    
  • Art. 372-3 du code civil
    Homologation de conventions - Résidence alternée
    
  • Art. 372-4 du code civil
    Médiation
    
  • Art. 372-5 du code civil
    Saisine du juge en cas de désaccord et critères de décision
    
  • Art. 372-6 du code civil
    Enquête de suivi
    
  • Article 5
    (art. 373 du code civil)
    Affirmation du principe de coparentalité
    
  • Art. 373-2-1 du code civil
    Exercice unilatéral de l'autorité parentale décidé par le juge
    
  • Art. 373-2-2 du code civil
    Pension alimentaire
    
  • Art. 373-2-3 du code civil
    Conversion de la pension alimentaire
    
  • Art. 373-2-4 du code civil
    Complément après conversion
    
  • Art. 373-2-5 du code civil
    Pension pour enfant majeur
    
  • Article 6
    (art. 377 et 377-1 du code civil)
    Délégation de l'autorité parentale
    
  • Article 7
    Coordinations
    
• CHAPITRE II
  FILIATION
  
  • Article 8
    Harmonisation des droits des enfants légitimes et naturels
    
  • Article 9
    Autres harmonisations des droits des enfants légitimes et naturels
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 9 bis
    Application de la loi à Mayotte
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 10
    Dispositions transitoires
    
  • Article 11
    (art. L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale)
    Rattachement des enfants à la sécurité sociale des deux parents
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
  • I. TEXTE DU CODE CIVIL
    RÉSULTANT DE LA PROPOSITION DE LOI