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Proposition de loi relative à l'autorité parentale

 

E. AUTRES DISPOSITIONS

Le texte ne comporte pas de dispositions relatives à la filiation par elle-même. Les termes de filiation légitime ou de filiation naturelle sont cependant supprimés dans plusieurs articles du code civil, sans entraîner d'ailleurs de grandes conséquences (art. 8 et 9).

Il est prévu de faire lecture des articles sur l'autorité parentale lors de la reconnaissance des enfants et lors du mariage. La ministre déléguée à la famille a d'ailleurs annoncé qu'elle envisageait d'instaurer une cérémonie de reconnaissance des enfants (art. 9, III).

La présomption de donation faite à une personne interposée dans le cas de donations faites aux enfants issus d'un autre mariage est supprimée au détour de l'article 9 (abrogation de l'article 1100 du code civil par le II de l'article 9).

Les pensions alimentaires après séparation pourront être versées sous forme d'abandon de biens en propriété ou d'un droit d'usage et d'habitation (art. 7, IV et V).