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Proposition de loi relative à l'autorité parentale

 

C. UNE COPARENTALITÉ DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE

Au terme de cette évolution législative, la coparentalité n'a pas encore acquis une réelle effectivité.

1. Une évolution législative non aboutie

Des dispositions législatives mettent encore obstacle à un exercice en commun de l'autorité parentale : l'exigence de vie commune au moment de la reconnaissance de l'enfant exclut un certain nombre de parents de cet exercice commun. Son mode de preuve est d'ailleurs très critiqué.

En cas de divorce ou de séparation, la mention de la fixation par le juge d'une résidence habituelle, introduite par la loi de 1987, est en outre considérée comme un frein à la libre organisation par les parents du mode de vie familiale. En semblant désigner un parent principal et un parent secondaire, elle va en pratique à l'encontre de la notion de coparentalité.

2. Des pratiques des juges et des parents évoluant lentement

En cas de séparation des parents, l'autorité parentale est rarement confiée à un seul parent. La résidence de l'enfant est quant à elle très majoritairement confiée à la mère.

D'après une étude réalisée par le ministère de la justice en 1996, 87  % des couples divorcés exercent conjointement l'autorité parentale. La mère exerce unilatéralement l'autorité parentale dans 11  % des cas. Les deux tiers de pères doivent verser une pension alimentaire s'élevant en moyenne à environ 1000 F par mois.

La résidence de l'enfant est fixée chez la mère dans 86  % des cas ce qui correspond très majoritairement à la demande des deux parents. Le père réside avec au moins un enfant dans 13  % des décisions. La résidence alternée ne concerne que 1  % des décisions judiciaires. En cas de désaccord des parents, le juge fait droit à la demande de la mère dans 61  % des cas, et dans 21  % des cas à celle du père. De grandes disparités s'observent cependant entre les juridictions.

Le modèle dominant reste, en tout état de cause, la résidence habituelle chez la mère, le père bénéficiant de ce qui est improprement appelé « droit de visite et d'hébergement » un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Les pères s'impliquent peu dans l'éducation de leurs enfants : seuls 10  % des enfants de parents séparés voient leur père une fois par semaine, un quart des enfants le voit une fois par mois et un quart des enfants ne le voit jamais (un tiers si l'on inclut les enfants de père inconnu). Lorsque le père reprend une autre vie de couple, il voit moins ses premiers enfants.

3. Des obstacles administratifs concrets à lever

L'exercice d'une véritable coparentalité se heurte en outre à des obstacles pratiques, économiques et sociaux. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas est souvent privé par les administrations de tous droits en relation avec l'enfant. Il est souvent ignoré par l'institution scolaire, il ne peut prétendre à des prestations sociales liées à l'enfant et les enfants ne sont pas pris en compte dans les critères d'attribution de logements sociaux. Fiscalement, l'avantage résultant du quotient familial ne profite qu'à un seul parent.

A la suite du rapport établi en mars 2001, par M. Michel Yahiel, sur le partage des responsabilités parentales, la ministre déléguée à la famille a annoncé, le 3 mai, sept mesures concrètes de nature à favoriser l'exercice en commun de l'autorité parentale et concernant : l'école, l'assurance maladie, les réductions tarifaires SNCF, les conditions d'attribution d'un logement social, la déduction fiscale des pensions alimentaires des personnes divorcées, l'institution d'une cérémonie de reconnaissance officielle des enfants en mairie et l'instauration d'un livret de paternité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 met en place un congé de paternité.

4. L'émergence d'une revendication forte de coparentalité

Ces dernières années ont connu l'émergence d'une revendication des parents, principalement des pères, à une plus grande égalité entre les pères et mères dans l'exercice de leurs droits parentaux. Alors que beaucoup de pères se désintéressent de leurs enfants après une séparation, d'autres veulent être des parents à part entière et ne veulent plus que les relations avec leurs enfants soient cantonnées aux droits minimaux accordés le plus habituellement par le juge.

Les mères de plus en plus engagées dans la vie professionnelle souhaitent souvent elles-mêmes un partage mieux équilibré de la charge quotidienne de l'enfant.

Ces revendications se fondent sur les principes de respect à la vie privée et de non discrimination reconnus par la convention européenne des droits de l'homme.

Elles mettent également en avant le droit des enfants à être élevés par leurs deux parents, consacré par la convention internationale des droits de l'enfant du 29 janvier 1990 :

L'article 18 de cette convention pose le principe selon lequel « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. »

L'article 9 impose aux États de respecter « le droit de l'enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ».