Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°102 rect.

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Mme OLIN et M. GOURNAC

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 371-1 du code civil, après le mot :
appartient
insérer le mot :
paritairement

Objet

Il convient d'insérer dans le code civil la notion de parité dans l'exercice de l'autorité parentale.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.