Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°103 rect.

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 9 de la commission des lois

présenté par

Mme OLIN et M. GOURNAC

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance,

Objet

 

Ce sous-amendement a pour objet d'enrayer le risque, avéré par des expériences douloureuses, que l'un des parents ne cache la naissance à l'autre, afin d'empêcher l'exercice en commun de l'autorité parentale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.