Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°104 rect.

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme OLIN et M. GOURNAC

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Au septième alinéa du IV de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
et le mot :
enjoindre
par le mot :
ordonner

Objet

Si le juge n'a pas la possibilité d'ordonner une mesure de médiation familiale, il est nécessaire qu'il puisse au moins ordonner la rencontre des parties avec un médiateur.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.