Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°105 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme OLIN et M. GOURNAC
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par de cet article pour l'article 372 du code civil, remplacer les mots :
en commun
par le mot :
paritairement
en commun
par le mot :
paritairement
Objet
Il convient de parler d'exercice paritaire de l'autorité parentale puisqu'en cas de conflit parental, la notion d'exercice commun devient vide de sens.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.