Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°107 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme OLIN et M. GOURNAC
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le treizième alinéa (3°) du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Sont notamment contraires au respect des droits de l'autre parent, les accusations mensongères à son égard et l'éloignement de son propre domicile sans redéfinition amiable des rythmes d'alternance des résidences des enfants ;
Sont notamment contraires au respect des droits de l'autre parent, les accusations mensongères à son égard et l'éloignement de son propre domicile sans redéfinition amiable des rythmes d'alternance des résidences des enfants ;
Objet
Cet amendement vise à dissuader certains parents séparés d'éliminer l'autre parent qui n'a pas démérité pour autant. Deux pratiques sont notamment redoutables, sans être suivies généralement de sanctions, ce sont les accusations mensongères de violence, voire de violence sexuelle sur l'enfant, et le déménagement à bonne distance de l'autre parent sans concertation préalable.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.