Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°109 rect.

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 18 rect. de la commission des lois

présenté par

Mme OLIN et M. GOURNAC

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texe proposé par l'amendement n° 18 rect., après les mots :
membre de la famille
insérer les mots :
jusqu'au troisième degré

Objet

 

La limitation au troisième degré du droit de saisine évite des recours fantaisistes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.