Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°110 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes OLIN et MICHAUX-CHEVRY et M. GOURNAC
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le II cet article pour l'article 372 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, en application des dispositions des articles 373-2-6 à 373-2-13, conserve un droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. »
« Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, en application des dispositions des articles 373-2-6 à 373-2-13, conserve un droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au parent n'exerçant plus l'autorité parentale suite à une décision de justice de conserver avec son enfant les liens nécessaires à l'épanouissement de ce dernier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.