Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°112 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme OLIN et M. GOURNAC
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article 372 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la naissance d'un enfant a été cachée à l'un des parents, privé ainsi de la possibilité de faire valoir sa qualité de parent, ce parent bénéficie de l'exercice de l'autorité parentale dès que, ayant été informé de cette naissance, il se manifeste pour faire valoir sa qualité de parent. »
« Si la naissance d'un enfant a été cachée à l'un des parents, privé ainsi de la possibilité de faire valoir sa qualité de parent, ce parent bénéficie de l'exercice de l'autorité parentale dès que, ayant été informé de cette naissance, il se manifeste pour faire valoir sa qualité de parent. »
Objet
Il convient de protéger les droits du parent ignorant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.